Comment obtenir une assurance emprunteur

Comment obtenir une assurance emprunteur ?

Lors d’un prêt immobilier, les banques exigent aux futurs emprunteurs d’obtenir au préalable une assurance avant de pouvoir prétendre au prêt demandé. Cependant, certains emprunteurs ayant été atteints de maladies dites « graves » peuvent se retrouver bloqués dans leur processus de demande de prêt. 

C’est pour cette raison que la convention Aéras a été mise en place pour les personnes présentant un « risque aggravé de santé », puisqu’elle oblige l’assureur à appliquer un droit à l’oubli ainsi qu’une grille de référence, et ce, jusqu’à 3 niveaux d’analyse de la demande, sous certaines conditions. 

Une personne avec un « risque aggravé de santé » est une personne malade (ou qui a été malade) présentant un risque d’invalidité ou de décès plus important que la moyenne.

Les obligations instaurées par la convention Aéras :  

1. Le droit à l’oubli :

Ce droit à l’oubli est possible pour certaines personnes ayant été atteintes d’un cancer. Cela signifie que les futurs emprunteurs n’ont pas l’obligation de déclarer leur cancer, sous certaines conditions : 

  • Si le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans : le protocole thérapeutique doit-être terminé depuis minimum 5 ans et il ne doit pas il y avoir eu de rechute. Le contrat d’assurance doit prendre fin avant les 71 ans du demandeur.
  • Si le cancer a été diagnostiqué après l’âge de 21 ans: le protocole thérapeutique doit-être terminé depuis minimum 10 ans et il ne doit pas il y avoir eu de rechute. Le contrat d’assurance doit prendre fin avant les 71 ans du demandeur. 

2. La grille de référence : 

Cette grille de référence liste certaines maladies que le demandeur doit obligatoirement déclarer lors de sa demande d’assurance et pour lesquelles l’assureur n’a pas le droit d’appliquer de surprime ni d’exclusion de garantie. 

Il peut également s’agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de sa demande d’assurance et pour lesquelles l’assurance doit accomplir une des actions suivantes : 

  • Réclamer une surprime dans la limite d’un montant maximum
  • Imposer des limitations de garantie
  • Soumettre la proposition du contrat sous certaines conditions 

L’utilisation de cette grille de référence peut seulement s’appliquer pour un contrat d’assurance qui répond aux conditions suivantes : 

  • Crédit d’un montant maximum de 320 000€ (hors prêt relais) qui sert à financer une résidence principale
  • La fin du crédit doit se terminer au plus tard aux 70 ans du demandeur 

Comment se passe le parcours de la demande d’assurance ? 

Si l’état de santé ne permet pas à l’assuré d’obtenir une proposition d’assurance avec des conditions standards, la demande sera alors transmise au deuxième niveau d’analyse. Certaines demandes peuvent faire l’objet d’un troisième niveau d’analyse.

Le parcours de la demande d’assurance :

Premier et deuxième niveau d’analyse : questionnaires médicaux*(explications en bas de page) : 

Lorsqu’une assurance emprunteur est demandée, l’assureur est dans l’obligation de remettre un document d’information spécifique, à savoir un questionnaire de santé simplifié (premier niveau d’examen).

Cependant, si l’état de santé de l’assuré ne lui permet pas d’obtenir les tarifs et les conditions standards, il aura l’obligation de compléter un questionnaire de santé plus détaillé que le précèdent. (deuxième niveau d’examen).

A la suite de ce deuxième questionnaire, 3 issues sont possibles : 

  • L’assuré peut obtenir une proposition de contrat d’assurance (valable 4 mois). Ce contrat d’assurance peut avoir une supprime ou une exclusion de garantie.
  • L’assuré doit se soumettre au troisième niveau d’examen.
  • La demande de l’assuré est refusée. Toutefois, si l’emprunteur estime que les règles de la convention Aéras n’ont pas été appliquées il peut saisir la commission de médiation de la convention Aéras.

Troisième niveau d’analyse, analyse de la situation médicale : 

Pour que la demande soit soumise à un troisième niveau d’analyse, l’assuré doit répondre aux conditions suivantes : 

  • Avoir moins de 71 ans à la fin du futur contrat d’assurance
  • Le prêt ne doit pas dépasser 320 000€ (hors prêt relais)

À partir de cette étape, deux possibilités s’offrent à lui :

  • Si la demande a été acceptée : l’assureur est dans l’obligation d’en informer l’assuré et de proposer un contrat d’assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Cependant un dispositif de déduction des surprimes d’assurance et prévu par la convention. L’assureur plafonne alors la prime d’assurance due lorsque l’emprunteur a des revenus modestes.
  • Si la demande est refusée : l’assureur est dans l’obligation d’en informer l’assuré et d’expliquer la raison de ce refus. Si l’assuré estime que les règles de la convention Aéras n’ont pas été appliquée, il a la possibilité de saisir la médiation de la convention Aéras. 

En cas de non-respect de la convention, l’assuré à la possibilité de saisir la médiation :

Si l’assuré estime que la convention Aéras n’a pas été appliquée, l’assuré à la possibilité de saisir la commission de médiation de la convention Aéras. Cette dernière est dans l’obligation de trouver un règlement à l’amiable et de faciliter le dialogue entre le médecin et le médecin conseil de l’assureur. 

La commission de médiation n’a toutefois pas la possibilité de se prononcer sur les points suivants : 

  • Les limitations et les exclusions de garanties
  • Le niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, puisqu’elles dépendent de la politique de l’assureur
  • La décision et les conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Sur le crédit lorsqu’il est déjà mis en place

En cas de refus d’assurance des garanties alternatives sont possibles :

Toutes les banques se sont engagées à accepter des solutions alternatives afin de garantir un prêt immobilier à l’assuré lorsque sa demande d’assurance a été refusée. Ces solutions alternatives peuvent-être les suivantes : 

  • Contrat d’assurance-vie que l’assuré a déjà souscrit
  • Donner, en gage, à la banque un portefeuille de valeurs mobilières 
  • Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer

*questionnaire médical : c’est un élément primordial pour la demande d’assurance de prêt. C’est ce questionnaire qui permettra à l’assureur de juger l’état de santé de l’assuré et d’ajuster les tarifs de l’assurance en fonction des risques à couvrir basés sur l’état de santé de l’assuré. 

Ce questionnaire prend en compte les informations suivantes : 

  • La taille et le poids
  • La pratique sportive
  • La consommation d’alcool
  • La consommation de tabac
  • La situation médicale actuelle
  • Les antécédents médicaux
  • La situation médicale future 
 
 
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