Quelle est la particularité de cet article du Code général des impôts?
Les montants pouvant être taxés sont ceux des versements bruts effectués par l’assuré après ses 70 ans.
Ainsi, si au jour du décès l’épargne disponible est inférieure aux primes versées après les 70 ans de l’assuré, alors le montant à taxer reste limité à l’épargne disponible au jour du décès.
Il faut également savoir qu’un abattement de 30 500€ est prévu tous contrats d’assurance-vie et tous bénéficiaires confondus. Celui-ci est appliqué par l’administration fiscale et les droits de mutation sont calculés par l’administration fiscale par rapport au degré de parenté entre le bénéficiaire et le défunt (barème du droit commun). Deux situations peuvent alors se présenter :
- Un certificat de non-exigibilité sera envoyé au bénéficiaire s’il n’y a aucun droit à payer
- Un décompte des droits dus sera établi par les services fiscaux (droits de mutation exigibles)
Aujourd’hui, les articles 757 B et 990 I peuvent s’appliquer sur un même contrat :
| Avant 70 ans | Après 70 ans | Contributions sociales | |
| Versement avant le 13/10/1998 | Exonération des capitaux | 757 B | 17,2% |
| Versement à compter du 13/10/1998 | 990 I | 757 B | 17,2% |
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