Défunt / Bénéficiaire | Abattements applicables au 1er décembre 2019 |
Conjoint survivant | Exonération des droits de succession |
Partenaire lié au défunt par un PACS | Exonération des droits de succession |
Parent / Enfant | 100 000€ |
Grand-Parent / Petit-Enfant | 1 594€ |
Frère / Soeur | 15 932 € ou Exonération des droits pour chaque frère ou sœur, célibataire, veuf divorcé ou séparé de corps sous la double condition : - que le bénéficiaire soit âgé de plus de 50 ans ou qu’il soit atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence. - qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès. |
Personne handicapée bénéficiaire | 159 325€ |
Neveu / Nièce | 7 967€ |
Autre bénéficiaire | 1 594€ |
Donateur / Donataire | Abattements applicable au 1er décembre 2019 |
Conjoint | 80 724€ |
Partenaire pacsé | 80 724€ |
Parent / Enfant | 100 000€ |
Grand-Parent / Petit-Enfant | 31 865€ |
Arrière-Grand-Parent / Arrière-Petit-Enfant | 5 310€ |
Frère / Soeur | 15 932€ |
Personne handicapée donataire | 159 325€ |
Neveu / Nièce donataire | 7 967€ |
Tiers | 0€ |
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