Droits de succession et de donation

Droit de succession

Défunt / BénéficiaireAbattements applicables au 1er décembre 2019
Conjoint survivantExonération des droits de succession
Partenaire lié au défunt par un PACSExonération des droits de succession
Parent / Enfant100 000€
Grand-Parent / Petit-Enfant1 594€
Frère / Soeur15 932 €
ou
Exonération des droits pour chaque frère ou sœur, célibataire,
veuf divorcé ou séparé de corps sous la double condition :
- que le bénéficiaire soit âgé de plus de 50 ans ou qu’il soit atteint d’une
infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux
nécessités de l’existence.
- qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années
ayant précédé le décès.
Personne handicapée bénéficiaire159 325€
Neveu / Nièce7 967€
Autre bénéficiaire1 594€

Droit de donation

Donateur / DonataireAbattements applicable au 1er décembre 2019
Conjoint80 724€
Partenaire pacsé80 724€
Parent / Enfant100 000€
Grand-Parent / Petit-Enfant31 865€
Arrière-Grand-Parent / Arrière-Petit-Enfant5 310€
Frère / Soeur15 932€
Personne handicapée donataire 159 325€
Neveu / Nièce donataire7 967€
Tiers 0€