Mutuelle et prévoyance collectives
Prévoyance collective
Les employeurs ont l’obligation de proposer un contrat de prévoyance décès collectif à tous leurs salariés cadres. Elle reste facultative pour les salariés non-cadres. Toutefois, si une convention collective ou un accord de branche l’impose, elle peut devenir obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise, quelque soit leur statut.
Selon l’’accord national du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les entreprises doivent continuer à cotiser au profit des salariés cadres et assimilés cadres selon les définitions de la CCN de 1947.
C’est pourquoi l’employeur doit au minimum verser à ses salariés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) . Cette cotisation doit être affectée en priorité au financement de la couverture du risque décès.
L’employeur a le choix du niveau de garantie décès à impliquer. Le contrat de prévoyance décès collectif doit cependant couvrir le décès du cadre.
Même si la prévoyance collective est facultative pour les salariés non-cadres, la convention collective ou un accord de branche peut obliger l’employeur à mettre en place un contrat de prévoyance collective.
Ce dernier a donc la possibilité d’ouvrir un régime de prévoyance en entreprise à destination de tout son personnel ou à des catégories prédéfinies de salariés. Cependant, la notion de catégories de salarié reste complexe et difficilement applicable, c’est pourquoi cela nécessite l’intervention d’un professionnel.
Mutuelle collective
En entreprise, et depuis janvier 2016, l’employeur du secteur privé à l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à tous ses salariés. 50% du montant de cette cotisation est prise en charge par l’employeur lui-même.
La complémentaire santé d’entreprise (mutuelle) complète les dépenses non remboursées par la Sécurité Sociale. Ces remboursements, peuvent-être perçus en totalité ou en partie. L’employeur à alors l’obligation de mettre en place une complémentaire santé, et doit faire bénéficier tous ses salariés de celle-ci, quel que soit leur niveau d’ancienneté dans l’entreprise. Également, ce dispositif collectif d’entreprise à la possibilité de proposer des garanties supplémentaires, à l’instar des garanties décès, garantie de dépendance, etc…
La mutuelle santé d’entreprise à l’obligation de prendre en charge les garanties suivantes (selon gouv.fr) :
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
Le montant de ce dispositif dépend du contrat choisit par l’employeur. De plus, l’employeur participe en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Toutefois, sa participation doit au minimum être égale à 50 % de la cotisation.
À la fin de son contrat de travail, l’employé à la possibilité de garder la mutuelle santé de son entreprise, à condition de remplir les critères suivants :
- Avoir fait l’objet d’une rupture de contrat de travail pour un motif différent que la faute lourde
- La cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage
- Avoir adhéré à la couverture de complémentaire santé d’entreprise
La surcomplémentaire santé collective
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une mutuelle santé collective pour leurs salariés. Ainsi, tous les salariés de même catégorie doivent bénéficier de la même garantie de base.
Cependant, le salarié à la possibilité d’augmenter ses couvertures santé en souscrivant un contrat supplémentaire appelé surcomplémentaire santé. Ce contrat à pour but de compléter les remboursements de la Sécurité Sociale et de la mutuelle santé collective afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Ce dispositif s’adresse aux salariés déjà titulaires d’une couverture obligatoire souscrite par leur employeur, également appelé « contrat socle ».
Ici, l’intérêt pour les salariés est de consolider leur prise en charge, ainsi que leurs frais de santé notamment grâce à un 3ème niveau de garantie. Le 1er niveau étant l’Assurance maladie (sécurité sociale) et le 2ème niveau la complémentaire santé d’entreprise.
Les options de garanties sont souscrites auprès du même contrat d’assurance de complémentaire santé.
Ainsi, lorsque le cumul des garanties du contrat de complémentaire santé et des options dépasse les plafonds de remboursements prévus par les contrats dits « responsables », le contrat de santé collectif est alors cité comme «non responsable». L’entreprise se voit alors perdre tous ses avantages fiscaux et sociaux liés à un contrat responsable.
Le contrat de surcomplémentaire santé et la complémentaire santé sont deux contrats distincts. Alors, si les plafonds de remboursements prévus pour les contrats responsables sont dépassés par la surcomplémentaire santé, seul ce contrat est considéré comme «non responsable».
L’entreprise ne perd donc pas ses avantages sociaux et fiscaux liés aux contrats responsables.
Le salarié est obligé, d’adhérer à la mutuelle collective souscrite par son entreprise.
Toutefois, il peut juger que le niveau des garanties proposées par son employeur n’est insuffisant. Dans ce cas, la surcomplémentaire santé lui offrira la possibilité d’être mieux remboursé et protégé en cas de nécessite.
