Fiscalité en cas de décès

Qu'est ce que c'est ?

Tous les versements effectués à compter du 13 octobre 1998 ainsi que tous les produits issus de ces versements sont soumis à un prélèvement après abattement de 152 500€ par bénéficiaire. Le taux est de 20% sur la fraction du capital transmis pour les montants compris entre 152 500€ et 852 500€, et de 31,25% pour les sommes supérieures à celles-ci.

Cet abattement ne peut s’appliquer qu’une seule fois par bénéficiaire et est commun à tous les contrats souscrits par l’assuré décédé.

Le montant taxé est composé des versements effectués après le 13 octobre 1998 et des intérêts ou des plus-values générées par ces versements.