CAVOM

 

La CAVOM regroupe les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les greffiers de tribunaux de commerce, les arbitres des tribunaux de commerce, et les commissaires-priseurs habilités

Classe: la cotisation au régime invalidité-décès n’est pas calculée en fonction des revenus professionnels. L’affilié peut donc choisir de cotiser en classe 2,3,4, et 5. La classe 1 est toutefois réservée à ceux qui cotisent en classe spéciale au régime complémentaire de la CAVOM.

En cas d'incapacité

Aucune prestation versée.

En cas d'invalidité

Montant en cas d'invalidité totale et définitive (100%)Le montant varie en fonction du nombre de points acquis dans le régime de retraite complémentaire jusqu'à la survenance de l'invalidité, et du nombre de points que l'assuré aurait continué d'acquérir jusqu'à un âge inférieur à l'âge d'ouverture des droits.

Une rente est également versée à chaque enfant de moins de 21 ans ou de 25 ans (si poursuite d'études il y a).
Montant en cas d'invalidité supérieure à 66% Le montant de la pension est proportionnel au taux d'invalidité et son service subordonné à une clause de ressource (55 000€ en 2017).
Durée du versementJusqu'à la liquidation de la retraite complémentaire et au plus tard le premier jour du trimestre qui suit le 65ème anniversaire.

En cas de décès

Capital décèsClasse 1 : 8 400€
Classe 2 : 16 800€
Classe 3 : 29 400€
Classe 4 : 42 000€
Classe 5 : 58 800€
Rente conjointLa rente est servie au conjoint survivant non séparé de corps à condition que la mariage ait duré au moins deux ans.

Classe 1: 210€/mois
Classe 2: 420€/mois
Classe 3: 735€/mois
Classe 4: 1 050€/mois
Classe 5: 1 470€/mois
Rente orphelinLa rente est servie à chaque enfant âgé de moins de 21 ans ou de 25 ans s'ils poursuivent des études, dans la classe qui était celle de l'adhérent au jour du décès.

Classe 1: 210€/mois
Classe 2: 420€/mois
Classe 3: 730€/mois
Classe 4: 1 050€/mois
Classe 5: 1 470€/mois
Sources : Sécurité Sociale des Indépendants (septembre 2019), « Devenir auto-entrepreneur en 2019 »
AGIPI (2020), Prévoyances,  « Garanties Gestion et Bonnes Pratiques »
(Chiffres et faits datant de 2019).