La prévoyance collective
Qu'est-ce que la prévoyance collective ?
Les employeurs ont l’obligation de mettre en place pour les salariés cadres un contrat de prévoyance décès collectif. Sinon, la mise en place d’un régime de prévoyance d’entreprise complémentaire est facultative sauf si un accord de branche ou une convention collective l’imposent.
La couverture obligatoire pour les salariés cadres
Selon l’’accord national du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les entreprises doivent continuer à cotiser au profit des salariés cadres et assimilés cadres selon les définitions de la CCN de 1947.
C’est pourquoi l’employeur doit au minimum verser à ses salariés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (ce qui correspond à 41 136 € en 2021). Cette cotisation doit être affectée en priorité au financement de la couverture du risque décès.
L’employeur a le choix du niveau de garantie décès à impliquer. Le contrat de prévoyance décès collectif doit cependant couvrir le décès du cadre.
La couverture des salariés non-cadres
Même si la prévoyance collective est facultative pour les salariés non-cadres, la convention collective ou un accord de branche peut obliger l’employeur à mettre en place un contrat de prévoyance collective.
Ce dernier a donc la possibilité d’ouvrir un régime de prévoyance en entreprise à destination de tout son personnel ou à des catégories prédéfinies de salariés. Cependant, la notion de catégories de salarié reste complexe et difficilement applicable, c’est pourquoi cela nécessite l’intervention d’un professionnel.
