L'assurance vie :
Fiscalité en cas de décès

Tous les versements effectués à compter du 13/10/1998 sont soumis à un prélèvement après abattement de 152 500€ par bénéficiaire. Il en est de même pour tous les produits issus de ces versements.

Le taux est de 20% sur la fraction du capital transmis pour les montants compris entre 152 500€ et 852 500€. Pour les sommes supérieures à 852 500€ le taux est de 31,25%.

Cet abattement est commun à tous les contrats souscrits par l’assuré décédé et ne peut s’appliquer qu’une seule fois par bénéficiaire.

Enfin, le montant taxé se compose des versements effectués après le 13/10/1998 et des intérêts/plus-values générées par ces versements.