Obligation de Conseil : Ce que dit la loi

Obligation de Conseil du Vendeur Professionnel : Preuve et Responsabilité

Dans le cadre d’une transaction commerciale, le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil envers l’acheteur.

Cette responsabilité implique que le vendeur doit s’assurer que le produit ou le service proposé correspond aux besoins spécifiques de l’acheteur.

En cas de litige, il incombe au vendeur de prouver qu’il a fourni toutes les informations nécessaires avant la conclusion de la vente. Des preuves établies postérieurement à la transaction ne suffisent pas à démontrer le respect de cette obligation.

Cette exigence s’applique même lorsque l’acheteur est un professionnel, renforçant ainsi la protection des parties dans les relations commerciales.

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