À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation s’applique, à titre expérimental pour 5 ans, aux entreprises :
- Comptant 11 à 49 salariés ;
- Non soumises à l’obligation de participation ;
- Réalisant un bénéfice net fiscal ≥ 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (2022, 2023, 2024).
Options pour Partager la Valeur
Ces entreprises devront, au titre de l’exercice 2025 :
- Mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
- Verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ;
- Proposer un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Pereco).
Les entreprises disposant déjà d’un de ces dispositifs ne sont pas concernées.
Pour qui ?
Cette obligation vise à encourager un partage des bénéfices dans les entreprises rentables et responsables. Les exercices 2022-2024 serviront à évaluer si l’entreprise remplit les critères.
Une mesure qui renforce l’objectif de la PPV : soutenir le pouvoir d’achat tout en valorisant les collaborateurs.
