La prévoyance des salariés
Comprendre le régime des salariés
Tous les salariés du secteur privé sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. Ils sont donc protégés en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
Vous trouverez ci-dessous les prestations relatives à chacun des aléas dans le cadre du régime de protection de base :
Indemnité journalière salariés ( IJSS ) en cas d'arrêt de travail
ou indemnité arrêt maladie
Survenue dans le cadre de la vie privée :
| Franchise | Les indemnités journalières sont versées à partir du 4ème jour d'arrêt de travail. |
| Durée du versement | Versement de 360 indemnités journalières cumulables sur une période de 3 années consécutives maximum. Pour les Affections Longue Durée (ALD), les indemnités journalières peuvent être versées pendant 3 ans. |
| Montants | 50% du salaire journalier de base*, avec un revenu maximum de 50,58€/jour au 1er janvier 2023. |
*Le salaire journalier de base se calcule en fonction de la moyenne des 3 derniers salaires perçus, divisé par 91,25 jours.
Accident de travail et maladies professionnelles :
| 28 premiers jours d'arrêt de travail | 60% du dernier salaire brut avec un montant maximum plafonné à 220,14€/jour au 1er janvier 2023. |
| A partir du 29 ème jour | 80% du dernier salaire brut avec un montant maximum plafonné à 293.51€/jour au 1er janvier 2023. |
Les indemnités journalières perçues ne peuvent pas être supérieures au salaire net journalier.
En cas d'invalidité
Survenue dans le cadre de la vie privée :
Trois catégories ont été mises en place afin de définir le niveau d’invalidité de l’assuré :
| 1ère catégorie (IPP) | L'assuré peut exercer une activité rémunérée. |
| 2ème catégorie (IPT) | L'assuré est absolument incapable d'exercer une activité quelconque. |
| 3ème catégorie (PTIA) | L'assuré est absolument incapable d'exercer une activité quelconque et son état doit nécessiter l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. |
Le taux d’incapacité du salarié est établi par un médecin conseil attribué par la caisse d’assurance maladie et se réfère aux conditions mentionnées par l’article L. 341-3 du code de la Sécurité Sociale. Il prend alors en compte la capacité de travail restante, l’état de santé général, l’âge et les facultés physiques et mentales de l’assuré. Il sera alors classé dans l’une des 3 catégories.
Le montant de la pension d’invalidité se calcule à partir du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité du salarié. Ainsi, les salaires pris en compte sont les salaires bruts soumis à cotisations, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
Le montant varie en fonction de la catégorie d’invalidité dans laquelle se trouve le salarié :
| Invalidité | Montant | Montants ( /mois) |
| 3ème catégorie | 50% du salaire annuel moyen + majoration pour tierce personne | min : 311,56€ + 1 192,55€ max : 1 833€ + 1 192,55€ |
| 2ème catégorie | 50% du salaire annuel moyen | min : 311,56€ max : 1 833€ |
| 1ère catégorie | 30% du salaire annuel moyen | min : 311,56€ max : 1 099,80€ |
La durée du versement de cette pension est effective jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite. Dès lors que cet âge est atteint, le montant de la pension d’invalidité devient le montant de la pension retraite.
Cependant, si l’assuré reprend une activité professionnelle, alors, en fonction des ressources perçues, le montant de sa pension d’invalidité peut diminuer, voire disparaître.
Accident de travail et maladies professionnelles :
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, une rente d’incapacité est disponible pour les salariés.
| Capital | Le taux d'incapacité doit être supérieur à 10% sinon la rente est remplacée par des indemnités journalières. |
Rente | Le montant perçu est calculé à partir du salaire des 12 mois précédant l'arrêt de travail et en fonction du taux d'invalidité. Le montant d'incapacité est réduit de moitié pour la partie inférieure à 50% et multiplié par 1,5 pour les parties supérieures à 50%. Le montant est de: - 596,24€ lorsque l'assuré ne peut accomplir seul au moins 3 ou 4 des 10 actes de la grille des actes ordinaires de la vie, - 1 192,51€ lorsqu'il ne peut accomplir seul au moins 5 ou 6 de ces actes, - 1 788,79€ lorsqu'il ne peut accomplir seul au moins 7 de ces actes ; ou s'il possède des troubles neuropsychiques et que son état présente un danger pour lui-même ou pour les autres. |
Lorsqu’un recours à une tierce personne est nécessaire, une prestation complémentaire peut-être mise en place. Le montant perçu se calcule en fonction du degré d’incapacité à accomplir seul les actes de la vie courante.
En cas de décès
Le capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.
Au 1er juillet 2022 ce montant est de 3 681 euros.
La pension de veuve ou veuf invalide :
| Si le conjoint est décédé avant l'âge légal de départ à la retraite | La pension est égale à 54% de la pension d'invalidité de 2ème catégorie dont il bénéficiait ou aurait bénéficié. |
| Si le conjoint est décédé après l'âge légal du départ à la retraite | La pension est égale à 54% de la pension de vieillesse dont il bénéficiait ou aurait bénéficié. |
Ce montant peut être majoré de 10% s’il y a eu au moins 3 enfants à charge.
Pour pouvoir bénéficier de cette pension, le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir moins de 55 ans
- Être atteint d’une invalidité reconnue médicalement, réduisant sa capacité de travail à 2/3
- Pouvoir garantir que son conjoint était : soit bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou retraite, soit titulaire de droit à une pension d’invalidité ou de retraite, le tout, à la date de son décès.
Si le décès fait suite à un accident professionnel ou une maladie professionnelle, alors des prestations spécifiques supplémentaires peuvent être accordées :
- Remboursement des frais funéraires
- Remboursement, s’il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu’au lieu de sépulture
- Versement d’une rente aux ayants droit éventuels
Ces prestations sont indépendantes du capital décès.
Le conjoint (PACSE et concubin), à la possibilité de recevoir une rente viagère de 40% du salaire annuel moyen jusqu’à 55 ans et de 60% au-delà de cet âge.
Enfin, les enfants à charge au moment du décès (âgés de 20 ans ou moins) bénéficient d’une rente éducation de 25% du salaire annuel pour les deux premiers enfants et d’une rente éducation de 20% au-delà de deux enfants.
Prévoyances complémentaires et collectives
Certaines entreprises peuvent opter pour une prévoyance collective venant compléter les montants du régime obligatoire de base. Le contrat est négocié entre le représentant des employeurs et le représentant des salariés et est obligatoire lorsqu’un accord de branche ou une convention collective sont mis en place.
Pour les cadres et les assimilés-cadres (ETAM), une prévoyance complémentaire est obligatoire. Celle-ci doit au minimum contenir une garantie décès. Le financement de ce contrat est à la charge de l’employeur et se présente sous la forme d’un contrat de prévoyance.
Récapitulatif
| Assimilés-cadres / cadres | Prévoyance complémentaire OBLIGATOIRE |
| Salariés non-cadres | Prévoyance collective OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE selon un accord de branche ou la Convention Collective Nationale |
Cas particuliers
Les présidents de SAS et les gérants égalitaires, appartiennent eux aussi directement au régime général de la Sécurité Sociale. Ils bénéficient du statut d’assimilé-salarié. Ainsi, en échange de cotisations sociales, ils perçoivent les mêmes prestations que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
