Sécurité Sociale Indépendants (SSI)
Un micro-entrepreneur est une personne physique exerçant, au sein d’une entreprise individuelle, une activité non salariée. Il peut compléter et cumuler cette activité indépendante avec un contrat de travail en tant que salarié dans une entreprise. Ainsi, toute personne est en capacité de devenir micro-entrepreneur à condition :
- pour les activités commerciales, artisanales et les professions libérales non réglementées, d’être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants pour l’assurance retraite
- pour les professions libérales réglementées, de dépendre de la CIPAV pour l’assurance retraite
Qu'est-ce que c'est ?
Pour qui ?
Ce régime va permettre au micro-entrepreneur de mettre en place son activité professionnelle sans qu’aucun apport en capital ne soit exigé, tout en profitant de démarches administratives simplifiées.
Ainsi, pour bénéficier de ce statut et du régime fiscal de la micro-entreprise, il est obligatoire de réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal aux plafonds prédéfinis suivants :
| Activités | Montants |
| - Vente de marchandises - Restauration - Fourniture de logement | 170 000€ HT |
| - Prestations de services (BIC) - Professions libérales (BNC) | 70 000€ HT |
Règles de bases
Les micro-entrepreneurs bénéficient donc du régime de base de la Sécurité Sociale : en cas d’arrêt de travail, leurs cotisations permettent de percevoir des indemnités journalières (sauf pour les micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV qui n’en perçoivent pas), et leur couverture sociale les protège en cas d’invalidité ou de décès.
Toutefois, l’indépendant est fortement invité à souscrire à un contrat d’assurance prévoyance afin de bénéficier d’une sécurité financière supplémentaire venant compléter les montants versés par le régime obligatoire.
En somme, les micro-entrepreneurs (artisans, commerçants et professions libérales non réglementées) sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale tout en bénéficiant de garanties spécifiques (à l’instar des travailleurs indépendants) de la Sécurité Sociale des Indépendants. Pour les professions libérales réglementées, l’assurance maladie-maternité relève de la CPAM, et en cas d’invalidité ou de décès ils bénéficient des garanties relevant de la CIPAV.
Vous êtes considéré comme travailleur indépendant :
- Si vous exercez, depuis 2018, une profession libérale non réglementée en tant que micro entrepreneur
- Si vous exercez une profession libérale non réglementée (quel que soit le régime fiscal), depuis 2019
En cas d'incapacité de travail (ITT)
Pour qui ?
Le micro entrepreneur peut bénéficier des prestations suivantes, s’il est artisan, commerçant ou en profession libérale non réglementée, affilié en tant qu’indépendant au titre de l’assurance maladie depuis minimum un an, et ayant un revenu minimum de 3 912,20€* (voir le tableau ci-dessous).
| Montants* | Franchises | Durée |
| 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles : - Montant minimum de 5,70€/ jour - Montant maximum de 60,26€/jour Le chiffre d'affaires doit être supérieur ou égal à 4 162,00€ (après abattement) sinon l'indemnité journalière est nulle | 3 jours en cas d'hospitalisation 7 jours en cas d'arrêt maladie ou d'accident 3 jours en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident supérieur à 7 jours | 360 jours (sur 3 ans) pour les activités à temps complet 90 jours (sur 3ans) pour les activités à temps partiel Pour les arrêts prescrits au titre d'Affection Longue Durée, de maladie grave et/ou chronique, alors l'assuré aura le droit à 3 années de versement (ou 270 jours pour le temps partiel thérapeutique) |
Taux d'abattement du Chiffre d'Affaires des
micro entrepreneurs
- 71% pour les activités de vente de marchandises
- 50% pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
- 34% pour les prestations de services ou professions libérales (BNC)
Professions libérales réglementées
Concernant les professions libérales réglementées rattachées à la CIPAV, leur régime obligatoire ne leur permet pas de percevoir d’indemnités journalières. D’ailleurs, c’est pour cette raison, qu’ils sont fortement invités à souscrire à un contrat de prévoyance afin de pouvoir être protégés en cas d’incapacité de travail.
En cas d'invalidité SSI
Indemnités invalidité micro entrepreneurs, artisans, commerçants, gérants ( EURL et SARL ) et professions libérales non réglementées :
Invalidité absolue et définitive
| Montants | Durée |
| 50% du revenu annuel moyen (moyenne des 10 meilleures années de carrière) : - Montant minimum : 686,09€/mois - Montant maximum : 1 833€/mois ( 50% PMSS ). | Jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite |
En cas de recours à une tierce personne, une majoration est possible. En 2023, elle s’élevait à 1 192,55€/mois (ce droit est cependant suspendu en cas d’hospitalisation).
Incapacité permanente et partielle
| Montants | Durée |
| 30% du revenu annuel moyen (moyenne des 10 meilleures années de carrière) : - Montant minimum : 486.98€/mois - Montant maximum : 1 099.80€/mois ( 30% PMSS) | Jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite |
En cas de recours à une tierce personne, une majoration est possible. En 2023, elle s’élevait à 1 192,55€/mois (ce droit est cependant suspendu en cas d’hospitalisation).
Pour les professions libérales réglementées rattachées à la CIPAV
Pour les professionnels libéraux réglementés rattachés à la CIPAV, en cas d’invalidité permanente et totale (taux compris entre 66% et 100%), le montant perçu varie en fonction de la classe à laquelle appartient l’assuré :
| Pour un taux à 66% | Pour un taux à 100% | |
Montants | Classe A: 289,33€/mois | Classe A: 438,33€/mois |
| Classe B: 867,91€/mois | Classe B: 1 315€/mois | |
| Classe C: 1 446,50€/mois | Classe C: 2 191,67€/mois | |
Rente versée aux enfants à charge | Classe A: 131,50€/mois Classe B: 394,50€/mois Classe C: 657,50€/mois | Jusqu'à 21 ans (et 25 ans en cas de poursuite d'études) |
En cas de décès SSI
Indemnités décès pour les artisans, commerçants, et professions libérales non réglementées :
| Montants |
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| Capital | Cotisant non retraité | Cotisant retraité |
| 8 798.40€ ( 20% du PASS ) | 3 519.36€ ( 8% du PASS ) |
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| Capital décès pour les enfants à charge | 2 199,60€ ( 5% du PASS ) |
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*Les enfants pouvant bénéficier de ce capital doivent répondre à un des critères suivant :
- être âgés de moins de 16 ans le jour du décès de l’assuré
- être âgés entre 16 et 20 ans et être en poursuite d’études et/ou en apprentissage
- bénéficier des allocations versées en faveur des handicapés
Pour les professions libérales réglementées rattachées à la CIPAV
Un capital décès ainsi qu’une rente conjoint et orphelin sont accordés aux professions libérales réglementées (sous certaines conditions) :
Capital* | Classe A: 15 780€ |
| Classe B: 47 340€ | |
| Classe C: 78 900€ |
*Si le décès survient après le 65ème anniversaire de l’assuré, le montant du capital réduit progressivement.
Rente conjoint | Classe A : 131,50€/mois |
| Classe B : 394,50€/mois | |
| Classe C : 657,50€/mois | |
| Durée et conditions | Versement effectif jusqu'aux 60 ans du bénéficiaire si et seulement si l'assuré et le conjoint bénéficiaire ont été marié pendant au minimum deux ans (sauf si un enfant est né du mariage pendant ces 2 ans), et si l'assuré est affilié à ce régime depuis au moins deux ans (si le décès est accidentel, la rente est applicable même si l'assuré n'était pas affilié à ce régime depuis deux ans). |
Enfin, les montants de la rente orphelin sont les mêmes que ceux du conjoint, et applicables jusqu’aux 21 ans de l’enfant ou 25 ans si celui-ci est en poursuite d’études.
