Micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est une personne physique exerçant, au sein d’une entreprise individuelle, une activité non salariée. Il peut compléter et cumuler cette activité indépendante avec un contrat de travail en tant que salarié dans une entreprise. Toute personne est donc en capacité de devenir micro-entrepreneur à condition :

  • pour les activités commerciales, artisanales et les professions libérales non réglementées, d’être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants pour l’assurance retraite
  • pour les professions libérales réglementées, de dépendre de la CIPAV pour l’assurance retraite

Ce régime va permettre au micro-entrepreneur de mettre en place son activité professionnelle sans qu’aucun apport en capital ne soit exigé, tout en profitant de démarches administratives simplifiées. 

Afin de bénéficier de ce statut et du régime fiscal de la micro-entreprise, il est obligatoire de réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal aux plafonds prédéfinis suivants :

Activités Montants
- Vente de marchandises

- Restauration

- Fourniture de logement


170 000€ HT
- Prestations de services (BIC)

- Professions libérales (BNC)

70 000€ HT

Les micro-entrepreneurs bénéficient donc du régime de base de la Sécurité Sociale : en cas d’arrêt de travail, leurs cotisations permettent de percevoir des indemnités journalières (sauf pour les micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV qui n’en perçoivent pas), et leur couverture sociale les protège en cas d’invalidité ou de décès. L’indépendant est toutefois fortement invité à souscrire à un contrat d’assurance prévoyance afin de bénéficier d’une sécurité financière supplémentaire venant compléter les montants versés par le régime obligatoire.

Plus précisément, les micro-entrepreneurs (artisans, commerçants et professions libérales non réglementées) sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale tout en bénéficiant de garanties spécifiques (à l’instar des travailleurs indépendants) de la Sécurité Sociale des Indépendants. Pour les professions libérales réglementées, l’assurance maladie-maternité relève de la CPAM, et en cas d’invalidité ou de décès ils bénéficient des garanties relevant de la CIPAV. 

        De manière plus détaillée:

En cas d'incapacité temporaire de travail (ITT)

 Le micro entrepreneur peut bénéficier des prestations suivantes, s’il est artisan, commerçant ou en profession libérale non réglementée, affilié en tant qu’indépendant au titre de l’assurance maladie depuis minimum un an, et ayant un revenu minimum de 3 912,20€* (voir le tableau ci-dessous).

Ces indemnités journalières peuvent être versées à condition :

  • que l’arrêt de travail oblige l’assuré à interrompre son activité
  • qu’un traitement médical soit suivi et prescrit
  • qu’un temps de repos nécessaire à la guérison soit respecté
Montants*FranchisesDurée
1/730 du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles :

- Montant minimum de 5,37€/ jour

- Montant maximum de 55,51€/jour

Le chiffre d'affaires doit être supérieur ou égal à 3 919,20€ (après abattement) sinon l'indemnité journalière est nulle
3 jours en cas d'hospitalisation


7 jours en cas d'arrêt maladie ou d'accident


3 jours en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident supérieur à 7 jours
360 jours (sur 3 ans) pour les activités à temps complet


90 jours (sur 3ans) pour les activités à temps partiel


Pour les arrêts prescrits au titre d'Affection Longue Durée, de maladie grave et/ou chronique, alors l'assuré aura le droit à 3 années de versement (ou 270 jours pour le temps partiel thérapeutique)

*chiffres 2019.

Le taux d’abattement du chiffre d’affaires est de :

  • 71% pour les activités de vente de marchandises
  • 50% pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
  • 34% pour les prestations de services ou professions libérales (BNC)

   Concernant les professions libérales réglementées rattachées à la CIPAV, leur régime obligatoire ne leur permet pas de percevoir d’indemnités journalières. C’est pour cette raison, qu’ils sont fortement invités à souscrire à un contrat de prévoyance afin de pouvoir être protégés en cas d’incapacité de travail.

En cas d'invalidité

 Les prestations perçues par les micro-entrepreneurs (artisans, commerçants, professions libérales non réglementées) sont :

Invalidité absolue et définitive :

MontantsDurée
50% du revenu annuel moyen (moyenne des 10 meilleures années de carrière) :

- Montant minimum : 641,61€/mois

- Montant maximum : 1 688,50€/mois


Jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite

En cas de recours à une tierce personne, une majoration est possible. En 2019, elle s’élevait à 1 118,57€/mois (ce droit est cependant suspendu en cas d’hospitalisation). 

Incapacité permanente et partielle :

MontantsDurée
30% du revenu annuel moyen (moyenne des 10 meilleures années de carrière) :

- Montant minimum : 455,41€/mois

- Montant maximum : 1 013,10€/mois


Jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite

    Pour les professionnels libéraux réglementés rattachés à la CIPAV, en cas d’invalidité permanente et totale (taux compris entre 66% et 100%), le montant perçu varie en fonction de la classe à laquelle appartient l’assuré :

Pour un taux à 66%Pour un taux à 100%

Montants
Classe A: 289,30€/moisClasse A: 438,33€/mois
Classe B: 867,90€/moisClasse B: 1 315€/mois
Classe C: 1 446,50€/moisClasse C: 2 191,67€/mois

Rente versée aux enfants à charge
Classe A: 131,50€/mois

Classe B: 394,50€/mois

Classe C: 657,50€/mois



Jusqu'à 21 ans (et 25 ans en cas de poursuite d'études)

En cas de décès

   Pour les artisans, commerçants, et les professions libérales non réglementées :


Montants

Capital
Cotisant non retraitéCotisant retraité
8 104,80€3 241,92€
Capital décès pour les enfants à charge 2 026,20€*

*Les enfants pouvant bénéficier de ce capital doivent répondre à un des critères suivant :

  • être âgés de moins de 16 ans le jour du décès de l’assuré
  • être âgés entre 16 et 20 ans et être en poursuite d’études et/ou en apprentissage
  • bénéficier des allocations versées en faveur des handicapés

  Concernant la CIPAV, un capital décès ainsi qu’une rente conjoint et orphelin sont accordés aux professions libérales réglementées (sous certaines conditions) :



Capital*
Classe A: 15 780€
Classe B: 47 340€
Classe C: 78 900€

*Si le décès survient après le 65ème anniversaire de l’assuré, le montant du capital réduit progressivement.

Rente conjointClasse A : 131,50€/mois
Classe B : 394,50€/mois
Classe C : 657,50€/mois
Durée et conditionsVersement effectif jusqu'aux 60 ans du bénéficiaire si et seulement si l'assuré et le conjoint bénéficiaire ont été marié pendant au minimum deux ans (sauf si un enfant est né du mariage pendant ces 2 ans), et si l'assuré est affilié à ce régime depuis au moins deux ans (si le décès est accidentel, la rente est applicable même si l'assuré n'était pas affilié à ce régime depuis deux ans).

Concernant la rente orphelin, les montants de la rente sont les mêmes que ceux du conjoint, et applicables jusqu’aux 21 ans de l’enfant ou 25 ans si celui-ci est en poursuite d’études.

Sources : Sécurité Sociale des Indépendants (septembre 2019), « Devenir auto-entrepreneur en 2019 »
AGIPI (2020), Prévoyances,  « Garanties Gestion et Bonnes Pratiques »
(Chiffres et faits datant de 2019).