Le 12 juin 2021 un nouveau décret a été mis en place afin d’instaurer de nouvelles modalités concernant les prestations maladie liées aux professions libérales.
Vous trouverez ci-dessous les nouvelles modalités …
Les indemnités journalières de l'UNAPL :
Ces modalités sont entrées en vigueur à partir du 1er juillet 2021 pour toutes les professions libérales réglementées hors CNBF.
Concernant les conjoints collaborateurs et les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, cela entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Le montant de ces indemnités journalières s’élèvera à 1/730e du revenu (soit 50%), avec au minimum 22,54€/jour et au maximum 169,05€/jour. Ce revenu se basera sur les 3 dernières années de revenu de l’assuré.
De plus, ces indemnités journalières pourront être versées après un délai de franchise de 3 jours, et seront versées pendant 87 jours maximum.
Concernant les cotisations, elles représentent 0,3% du BNC, avec au minimum 49€/an et au maximum 370€/an. Ces cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des indemnités journalières sera assuré par la CPAM.
Les professions libérales concernées
Ce décret concerne TOUTES les professions affiliées aux 10 caisses de retraite de la CNAVPL SAUF les avocats et les professions libérales qui dépendent de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
Nous retrouvons donc : les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les médecins, les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, les vétérinaires, les agents généraux d’assurance, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, les officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, les pharmaciens, les architectes, techniciens, géomètres, experts conseils… , les notaires, et les professions qui dépendent de la CIPAV.
