Lors d’un prêt immobilier, les banques exigent aux futurs emprunteurs d’obtenir au préalable une assurance (en savoir plus ici) avant de pouvoir prétendre au prêt demandé. Cependant, certains emprunteurs atteints de maladies dites « graves » peuvent se retrouver bloqués dans leur processus de demande de prêt.
Ainsi, cette convention oblige l’assureur à appliquer un droit à l’oubli ainsi qu’une grille de référence. Il va jusqu’à 3 niveaux d’analyse de la demande, sous certaines conditions.
Une personne avec un « risque aggravé de santé » est une personne malade (ou qui a été malade) présentant un risque d’invalidité ou de décès plus important que la moyenne.
Quelles sont les obligations instaurées par la convention Aéras ?
1. Le droit à l'oubli :
Ce droit à l’oubli est possible pour certaines personnes ayant été atteintes d’un cancer. Cela signifie que les futurs emprunteurs n’ont pas l’obligation de déclarer leur cancer, sous certaines conditions :
- Si le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans : le protocole thérapeutique doit-être terminé depuis minimum 5 ans et il ne doit pas il y avoir eu de rechute. Le contrat d’assurance doit prendre fin avant les 71 ans du demandeur.
- Si le cancer a été diagnostiqué après l’âge de 21 ans: le protocole thérapeutique doit-être terminé depuis minimum 10 ans et il ne doit pas il y avoir eu de rechute. Le contrat d’assurance doit prendre fin avant les 71 ans du demandeur.
2. La grille de référence :
Cette grille de référence liste certaines maladies que le demandeur doit obligatoirement déclarer lors de sa demande d’assurance. L’assureur n’a également pas le droit d’appliquer de surprime ni d’exclusion de garantie.
Il peut également s’agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de sa demande d’assurance et pour lesquelles l’assurance doit accomplir une des actions suivantes :
- Réclamer une surprime dans la limite d’un montant maximum ;
- Imposer des limitations de garantie ;
- Soumettre la proposition du contrat sous certaines conditions.
L’utilisation de cette grille de référence peut seulement s’appliquer pour un contrat d’assurance qui répond aux conditions suivantes :
- Crédit d’un montant maximum de 320 000€ (hors prêt relais) qui sert à financer une résidence principale ;
- La fin du crédit doit se terminer au plus tard aux 70 ans du demandeur.
Pour conclure, l’emprunteur peut obtenir son assurance auprès de différents organismes (banques, assureurs indépendants etc…). La convention Aéras a été mise en place afin d’aider les personnes présentant des problèmes de santé et dont ces derniers peuvent heurter l’obtention de leur assurance. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le parcours de la demande assurance cliquez ici.
