Les différentes lois sur l’assurance emprunteur

L'évolution des lois sur l'assurance emprunteur

En France, 6 personnes sur 10 ont recours au crédit dans le cadre d’un achat immobilier (que se soit pour leur résidence principale ou secondaire). Dans le cadre de ce prêt, bien que la loi ne l’impose pas, les banques demandent [pratiquement] systématiquement à l’emprunteur d’avoir une assurance prêt immobilier afin qu’elles soient protégées et remboursées en intégralité si l’emprunteur se retrouve dans l’incapacité de mener à bien la fin de sa dette. 

Depuis une vingtaine d’années, plusieurs lois sont rentrées en vigueur afin de permettre à l’emprunteur d’avoir plus facilement accès aux informations concernant leurs droits en terme de résiliation de contrat. Elles sont les suivantes : 

  • 2001: la loi MURCEF a interdit la vente de produits et de prestation de services groupés sauf si ces derniers peuvent-être achetés séparément ou s’ils sont indissociables. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, les opérations bancaires associant, prêt immobilier et assurance crédit (vente liée) sont depuis cette date interdites.
  • 2008: la loi Châtel a fortement participé au développement de la concurrence sur le secteur bancaire et des assurances. Effectivement, pour les contrats à reconduction tacite, elle a favorisé la délégation d’assurance, puisque les banques avaient pour obligation d’informer leur client de la possibilité qu’ils avaient de ne pas renouveler leur offre de contrat d’assurance.
  • 2012: la loi Lagarde complète la loi précédemment citée, puisqu’elle impose aux banques de fournir systématiquement à son client une fiche standardisée d’information* récapitulant les informations essentielles à avoir sur l’assurance emprunteur ce qui permettra à l’assuré de comparer les offres du marché. Cette loi stipule également que les banques ont l’interdiction de modifier le taux du prêt si l’emprunteur souhaite souscrire à une assurance externe à la banque.
  • 2014: la Loi Hamon vise à renforcer les lois ultérieurement mises en place. Elle facilite ainsi la démarche que doit faire l’emprunteur lorsqu’il souhaite résilier son contrat d’assurance emprunteur, le tout sans frais ni pénalité de la part de l’entité financière. Il était ainsi possible qu’à partir de cette date l’emprunteur ait la possibilité de résilier son contrat 12 mois après sa signature. Obligation d’attendre la première échéance avant de pouvoir résilier son contrat.
  • 2017: la loi Bourquin (Sapin) offre la possibilité à tous les emprunteurs de revoir les conditions de leur contrat d’assurance et de le résilier. Cet amendement a pour but principal de rendre du pouvoir d’achat aux emprunteurs immobiliers et de leur permettre de faire quelques économies. Pour se faire, la résiliation du contrat doit se faire à la date d’anniversaire du contrat.

« Faciliter l’accès à l’information concernant les droits qu’ont les assurés en terme de résiliation de contrat. »

Tous les propriétaires ayant souscrit un emprunt immobilier, sont concernés par ces lois. La résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier est donc autorisée pendant toute la durée du crédit et autant de fois à condition que l’opération soit intéressante d’un point de vue financier et sécurité. 

Récapitulatif :

  • Loi Châtel : oblige les assureurs à prévenir leurs clients de la date d’anniversaire de leur contrat pour qu’ils puissent le résilier s’ils en ont l’envie.
  • Loi Lagarde : les emprunteurs sont libres de choisir leur assurance emprunteur (banque ou compagnies d’assurances) au moment de la signature du prêt.
  • Loi Hamon : possibilité de changer dans les 12 mois suivant la signature du prêt.
  • Loi Sapin 2: permet à l’emprunteur de changer d’assurance chaque année au moment de la date d’anniversaire du contrat (via l’amendement Bourquin)

*Fiche standardisée d’information : cette fiche est remise lors de la première simulation, à toute personne qui se voir proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l’amélioration, ou l’entretien d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation lorsque le crédit est supérieur à 75 000€ et garanti par une hypothèque par une autre sureté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation, ou par un droit lié à un bien d’habitation. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat. (Légifrance)

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