Les accords de rupture conventionnelle collective

Accident de trajet

La rupture conventionnelle collective va permettre d’organiser des départs volontaires et sécurisés qui prendront place dans le cadre d’accords collectifs validés par l’administration.

Cadre collectif et départs volontaires

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle collective s’appliqueront à la date de publication des décrets nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif.

Départ volontaires sans licenciement : le recours à ce dispositif (rupture conventionnelle collective) suppose à la base de conclure un accord collectif. Cet accord aura pour objet d’atteindre les objectifs qui lui seront assignés en terme de suppression d’emplois via un nombre de départs volontaires, sans licenciement.

Contenu de l’accord collectif : l’accord collectif portant une rupture conventionnelle collective devra déterminer : 

  • Le nombre maximal de départs envisagés, de suppression d’emplois associés, et la durée de mise en œuvre de l’accord ;
  • Les conditions exigées du salariés pour en bénéficier ;
  • Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (pas moins que les indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique)
  • Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmissions de l’accord écrit du salarié ;
  • Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;
  • Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord collectif. 

Rupture d'un commun accord

L’acceptation par l’employeur de la candidature d’un salarié dans le cadre de l’accord d’une rupture conventionnelle collective validé, emmène une  rupture du contrat de travail d’un commun accord.

Les ruptures qui interviendront dans le cadre d’un tel accord collectif ne peuvent-être ni des licenciements ni des démissions. Elles ne peuvent être imposées ni par l’employeur, ni par le salarié. Elles ne sont donc pas soumises aux dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique.

Les salariés protégés au titre d’un mandat de représentant du personnel pourront également bénéficier d’une rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif. Cette rupture sera soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les mêmes conditions que pour un licenciement. Elle ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

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